Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), est intervenu volontairement à l’instance et a demandé, sur base de l’article L.5214 du Code du travail à voir condamner la société SOCIETE1.), pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant deL’

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, en application de l’article L.5214(5) du Code du travail, la somme de 2.914,53 €, avec les intérêts légaux à

5214 du Code du travail.

Tel que l’ont relevé les juges de première instance, l’hypothèse d’une résiliation de contrat suite à une mise à pied déclarée justifiée n’est pas visée par l’article L.5214(6).

5214, paragraphe 2, alinéa 1, et l’article L.

Par réformation du jugement entrepris il y a partant lieu de dire que le tribunal du travail est compétent pour toiser la demande de A.) en indemnisation du chef de licenciement abusif ainsi que la demande de l’ETAT basée sur l’article L.5214 du Code du travail.

La juridiction de première instance a retenu, sur base des articles L.5214 (5) et (6) du Code du travail,

L’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, (ci-après l’ÉTAT) demande, sur base de l’article L.5214 du Code du travail, la réformation du jugement entrepris et à voir condamner la société SOC1.), pour autant qu’elle est la partie mal fondée, à lui rembourser les indemnités de chômage prestées du 15 novembre

5214 (2) et L.521-4 (5) du Code du travail au principe d’égalité des citoyens devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution n’est pas dénuée de tout fondement et qu’il n’appartient pas à la Cour d’appel de se prononcer sur le

Se pose dès lors la question de la conformité des dispositions des articles L.5214(2) et L.521-4 (5) du Code de travail au principe d’égalité des citoyens devant la loi consacré par l’article 10bis point 1 de

Les indemnités de chômage lui versées s’étant élevées à la somme de 4.724,71 €, l’obligation de remboursement de M.) est du même montant, faute poure ce dernier d’avoir fait fruit des dispositions de l’article L.5214.(5) du code du travail qui permet à la juridiction de prononcer une condamntion de tout ou partie de la somme à restituer, le cas échéant, de