Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ÉTAT demande acte de ce qu’il exerce un recours sur base de l’article L.5214 du Code du travail.

après avoir reçu la demande en la forme et donné acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ÉTAT), qu’il exerce un recours sur base de l’article L.5214 du Code du travail, déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris, et, avant

Le recours de l’ÉTAT a été admis sur base des dispositions de l’article L.5214 du Code du travail.Eu égard aux indemnités de chômage allouées à l’intimé et à la rémunération perçue par celui-ci dans le cadre de son nouvel emploi, le préjudice matériel de PERSONNE1.), ainsi que le recours de l’ÉTAT, sur base de l’article L.5214 du Code du travail, ont, à

L’ÉTAT demande acte de ce qu’il exerce un recours sur base de l’article L.5214 du Code du travail et réclame la condamnation de la partie mal fondée au remboursement des indemnités de chômage versées à PERSONNE1.) pendant la période du 17 mars 2021 au 16 janvier 2022, d’un montant de 17.196,57 euros, avec les intérêts légaux à compter du 4 mars 2022, date de

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’emploi, demande, sur base de l’article L.5214 du code du travail, par augmentation du montant déjà sollicité en première instance, le remboursement par la partie mal fondée, des indemnités de chômage versées à A pendant la période du 1er

Aux termes de l’article L.5214 (5) du code du travail, le recours de l’État n’est pas fondé.

La loi du 8 avril 2018 entrée en vigueur le 15 avril 2018 a modifié l’article L.5214.(2) en ce sens : « dans le cas d’un licenciement pour motif grave, d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au

A l’audience des plaidoiries du 5 juin 2018, date à laquelle l’affaire a été fixée pour rapport et plaidoiries, le mandataire de l’ÉTAT a soulevé la question de l’incidence sur le présent litige de la nouvelle loi du 8 avril 2018 ayant introduit l’article L.5214 bis dans le code du travail qui dispose que :

Or, en l’espèce, le président du tribunal de travail statuant sur une demande en allocation par provision de l’indemnité de chômage par application de l’article 5214 (2) du Code du travail ne vérifie que l’apparence du licenciement, mais n’est pas compétent pour se prononcer sur l’existence effective d’un contrat de travail entre parties, appréciation

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réitère sa demande en remboursement de la somme de 51.600,06 euros correspondante aux indemnités de chômage versées au salarié pendant la période de février 2012 à janvier 2013 sur base de l’article L.5214(5) du code du travail à la partie mal-fondée.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le remboursement à la partie mal fondée des indemnités de chômage versées au salarié de juin 2014 à août 2014 d’un montant de 3195,46 euros sur base de l’article L.5214 du code du travail.

pendant la période concernée suivant l’article L.5214.(5) du code du travail.L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi interjette appel incident contre le jugement de première instance et réclame contre la partie malfondée le montant de 5.089,1 euros avancé par lui au titre des indemnités de chômage pour la période de décembre 2010 à

Il a fait application de la faculté de modération prévue à l’article L.5214(6) du code du travail et a réduit les sommes à rembourser à l’ETAT par A au montant des indemnités de chômage qui lui avaient été avancées au

donné acte à l’ETAT de son recours exercé en vertu de l’article L.5214 du code du travail, déclaré la demande l’ETAT fondée contre A et condamné A à rembourser à l’ETAT la somme de

Etant donné que seules les indemnités de chômage sont visées par l’article L.5214.(5) et (6), à l’exclusion des indemnités de maladie, le jugement est à confirmer en ce qu’il a alloué une indemnité compensatoire de préavis au salarié d’un montant de 2 x 2.197,10 euros soit 4.394,20 euros.

Pour statuer ainsi, il a retenu qu'eu égard à la renonciation par A à sa demande en réparation du préjudice matériel subi, les conditions d'application de l'article 5214.(5) du code du travail ne sont pas remplies et qu'aucune base légale ne prévoit le recours de l'ETAT dans les circonstances données.

L’ETAT précise qu’il demande le remboursement en question « ceci en cas de confirmation du jugement de première instance » et « en vertu de l’article L.5214 du code du travail.