Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT a sollicité la condamnation de la partie mal fondée, sur base de l’article L.5214 du Code du travail, à lui rembourser le montant de 24.066,46 euros, correspondant aux indemnités de chômage qu’il avait versées au requérant pour la période allant du 26 novembre 2022 au 30 septembre 2023 inclus, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit.

Dans la mesure où le recours de l’ETAT porte, eu égard à la teneur de l’article L.5214 (5) du Code du travail, sur la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis accordée au salarié, le montant y relatif diminue d’autant la créance que le salarié est en droit de faire valoir à l’encontre de l’employeur du chef de ladite indemnité (cf. Cour d’

L’ÉTAT demande acte de ce qu’il exerce un recours sur base de l’article L.5214 du Code du travail.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), est intervenu volontairement à l’instance et a demandé, sur base de l’article L.5214 du Code du travail à voir condamner la société SOCIETE1.), pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant deL’

après avoir reçu la demande en la forme et donné acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ÉTAT), qu’il exerce un recours sur base de l’article L.5214 du Code du travail, déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris, et, avant

Le recours de l’ÉTAT a été admis sur base des dispositions de l’article L.5214 du Code du travail.Eu égard aux indemnités de chômage allouées à l’intimé et à la rémunération perçue par celui-ci dans le cadre de son nouvel emploi, le préjudice matériel de PERSONNE1.), ainsi que le recours de l’ÉTAT, sur base de l’article L.5214 du Code du travail, ont, à

L’ÉTAT demande acte de ce qu’il exerce un recours sur base de l’article L.5214 du Code du travail et réclame la condamnation de la partie mal fondée au remboursement des indemnités de chômage versées à PERSONNE1.) pendant la période du 17 mars 2021 au 16 janvier 2022, d’un montant de 17.196,57 euros, avec les intérêts légaux à compter du 4 mars 2022, date de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, en application de l’article L.5214(5) du Code du travail, la somme de 2.914,53 €, avec les intérêts légaux à

Il résulte encore du rapport précité ainsi que de l’exploitation du système Six Payments, qu’un montant total de 8.486 euros a été transféré sur les cartes de crédit de « PERSONNE1.) », PERSONNE1.), « PERSONNE9.) » et « PERSONNE9.) » (n° xxxx xxxx xxxx 6878 et xxxx xxxx xxxx 5214) et autorisé par « PERSONNE6.)

5214 du Code du travail.

A titre subsidiaire et pour autant que le licenciement devait être déclaré fondé et justifié, PERSONNE1.) demande, en application des dispositions de l’article L.5214 (6) du code du travail, à être déchargée de l’obligation au remboursement de l’intégralité des indemnités de chômage avancées par l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG respectivement à voir

Tel que l’ont relevé les juges de première instance, l’hypothèse d’une résiliation de contrat suite à une mise à pied déclarée justifiée n’est pas visée par l’article L.5214(6).

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’emploi, demande, sur base de l’article L.5214 du code du travail, par augmentation du montant déjà sollicité en première instance, le remboursement par la partie mal fondée, des indemnités de chômage versées à A pendant la période du 1er

Aux termes de l’article L.5214 (5) du code du travail, le recours de l’État n’est pas fondé.

5214, paragraphe 2, alinéa 1, et l’article L.

La juridiction de première instance a retenu, sur base des articles L.5214 (5) et (6) du Code du travail,

Par réformation du jugement entrepris il y a partant lieu de dire que le tribunal du travail est compétent pour toiser la demande de A.) en indemnisation du chef de licenciement abusif ainsi que la demande de l’ETAT basée sur l’article L.5214 du Code du travail.

L’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, (ci-après l’ÉTAT) demande, sur base de l’article L.5214 du Code du travail, la réformation du jugement entrepris et à voir condamner la société SOC1.), pour autant qu’elle est la partie mal fondée, à lui rembourser les indemnités de chômage prestées du 15 novembre

La loi du 8 avril 2018 entrée en vigueur le 15 avril 2018 a modifié l’article L.5214.(2) en ce sens : « dans le cas d’un licenciement pour motif grave, d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au

5214 (2) et L.521-4 (5) du Code du travail au principe d’égalité des citoyens devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution n’est pas dénuée de tout fondement et qu’il n’appartient pas à la Cour d’appel de se prononcer sur le