Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Sàrl, partie tierce saisie, pour obtenir paiement du montant de 4.283,14 euros ainsi que le terme courant de 521,87 euros, indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable du salaire à partir du 1er avril 2024.partant, valide la saisie-arrêt n° L-SAPA-35/24 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg