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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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14 résultat(s) trouvé(s)

20250109_TALCH18_46_pseudonymisé-accessible.pdf
- 09/01/2025
mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20240208_TAL12_365_pseudonymisé-accessible.pdf
- 08/02/2024
La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé (cf. CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20231213_TAL18_2490_pseudonymisé-accessible.pdf
- 13/12/2023
La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20231123_TAL16_2348_pseudonymisé-accessible.pdf
- 23/11/2023
La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clef et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20231116_TAL16_2246_pseudonymisé-accessible.pdf
- 16/11/2023
un vol à l'aide d'une fausse clef et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20211118_TAL7_2430_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
- 18/11/2021
La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20211013_TAL18_2022a-accessible.pdf
- 13/10/2021
mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20171123-TALux18-3146a-accessible.pdf
- 23/11/2017
La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
120209-TALux18-674a-accessible.pdf
- 09/02/2012
fausse clef et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110209-TALux13-472a-accessible.pdf
- 09/02/2011
La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clef et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
20090709-TALux18-2246a-accessible.pdf
- 09/07/2009
La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20090121_40a-accessible.pdf
- 21/01/2009
Le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ;
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20080710-TALux12-2528a-accessible.pdf
- 10/07/2008
La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20080612-TALux12-1985a-accessible.pdf
- 12/06/2008
Le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle