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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20140702-TALux15-159225a-accessible.pdf
La convention de crédit en elle-même subsiste avec le taux d'intérêt conventionnellement convenu jusqu'à complet apurement du solde débiteur (cf. TAL 13 décembre 1995, n° 51971 du rôle, LJUS 99517758).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre