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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La jurisprudence luxembourgeoise ne suit cependant pas cette tendance (v. Tribunal d’arrondissement de Lux. 13 décembre 1995, n° 51971 du rôle, LJUS 99517758).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre