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20260128_CA09_CAL-2023-00473_pseudonymisé-accessible.pdf
Code de procédure civile et (vi) des frais et dépens de l’instance, y compris des frais d’expertise d’un montant de 15.519,87 euros.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
Code de procédure civile et (vi) des frais et dépens de l’instance, y compris des frais d’expertise d’un montant de 15.519,87 euros.