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Date
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20260114_CA7_CAL-2024-00021_005 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
1.847,07 € =) 518,92 € par mois, soit au total (4 x 518,92 € =) 2.075,68 €,1.700,- € + 665,99 € – 1.847,07 € =) 518,92 € par mois pour les mois de mars 2024 à juin 2024 inclus, soit pour un montant de (4 x 518,92 € =) 2.075,68 €,
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20051129-CA5-524a-accessible.pdf
Le biotope peut être défini comme étant une aire géographique limitée ou peu étendue où se cantonnent une ou plusieurs espèces de plantes et/ou d’êtres vivants, soumis à des conditions relativement constantes ou cycliques ( Trib. Corr. Lux 21 avril 1992, no 518/92), respectivement un milieu biologique déterminé offrant à une population animale et végétale
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle