Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La violation de la clause de non-concurrence par le salarié justifierait la condamnation du requérant au paiement de la somme de 78.227,16.-euros correspondant à douze salaires à hauteur de 6.518,93.-euros.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de lui allouer de ces chefs une provision de l’ordre de (8.699,13 € + 819,23 € = ) 9.518,36.- euros bruts.

mention « advantage in kind » qu’elle comporte, que son salaire mensuel brut est à situer au montant total de (5.518,93 + 559,57 =) 6.078,50 euros, ceci alors même quesalaire s’élève à 5.518,93 euros en mai 2021 »6.585,04 » euros, ce qui représente une différence de 19,31 % par rapport au montant de 5.518,93 euros.

1.321,16 € 1.098,52 € 1.098,52 € 3.518,20 €La demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 3.518,20 euros.3.518,20 euros 2.500,00 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation de son préjudice matériel pour le montant de 3.518,20 euros,

somme totale de 19.518,14 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.

4.518,03 € 5.000,00 €

Elle soutient ainsi que la clause litigieuse doit être constatée par écrit et viser une exploitation personnelle, que la rémunération du salarié doit dépasser un certain niveau, actuellement 55.518,22 €, que l’interdiction ne peut pas excéder douze mois, qu’elle doit se limiter à un secteur professionnel limité et à des activités similaires et qu’elle doit

7.518,00 € 2.506,00 € 7.518,00 € 7.518,00 €

6x394.753 = 2.368.518.-