Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n°1320/25 du 4 avril 2025 Dossier n° L-CIV-518/24

594/25 L-CIV 518/23

en contrepartie du paiement de 12 loyers, sur une base trimestrielle, d’un montant de 518,67.-EUR, soit 601,66.-EUR TTC, payable chaque premier jour du trimestre correspondant ;En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que suivant contrat de location de longue durée n° NUMERO3.) signé le 25 septembre 2023, l’association SOCIETE2.) a pris en location

la facture n° 24-007 d’un montant de 518.-EUR pour des services rendus en 2024 à un taux horaire de 320.-EUR,

Tel que déjà relevé ci-avant, le propriétaire qui soutient que son fonds est libre de toute servitude peut exercer l’action négatoire tendant à contrer toute prétention contraire (J. Djoudi, Répertoire de droit civil, Dalloz, v° Servitudes, mise à jour 04,2007, n° 518).

1.518,55 + 151,85 = 1.670,40.- euros, augmenté des intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur le montant de 1.518,55.euros à partir du 23 juin 2022 jusqu’à solde ;partant, condamne la société civile SOCIETE3.) à payer à la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) la somme de 1.670,40.euros avec les intérêts conventionnels au taux de

atteinte aux droits de la défense (cf. Encyclopie DALLOZ, Procédure civile, V° Mesures d’instruction confiées à un technicien, n°s 518 s.).

atteinte aux droits de la défense (cf. Encyclopie DALLOZ, Procédure civile, V° Mesures d’instruction confiées à un technicien, n°s 518 s.).