Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE4.) (937,01 EUR), soit 3.518,03 EUR, ne dépasse pas substantiellement le montant du devis initial de SOCIETE1.) de 3.253,22 EUR.

Rép. n°1320/25 du 4 avril 2025 Dossier n° L-CIV-518/24

594/25 L-CIV 518/23

En vertu de l’article 518 du code civil, « les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ».Il ne suffit donc pas, pour qu’une construction puisse être qualifiée de bâtiment au sens de l’article 518 du Code civil, qu’elle bénéficie de l’appui stable que confère le sol.

en contrepartie du paiement de 12 loyers, sur une base trimestrielle, d’un montant de 518,67.-EUR, soit 601,66.-EUR TTC, payable chaque premier jour du trimestre correspondant ;En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que suivant contrat de location de longue durée n° NUMERO3.) signé le 25 septembre 2023, l’association SOCIETE2.) a pris en location

la facture n° 24-007 d’un montant de 518.-EUR pour des services rendus en 2024 à un taux horaire de 320.-EUR,

Tel que déjà relevé ci-avant, le propriétaire qui soutient que son fonds est libre de toute servitude peut exercer l’action négatoire tendant à contrer toute prétention contraire (J. Djoudi, Répertoire de droit civil, Dalloz, v° Servitudes, mise à jour 04,2007, n° 518).

1.518,55 + 151,85 = 1.670,40.- euros, augmenté des intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur le montant de 1.518,55.euros à partir du 23 juin 2022 jusqu’à solde ;partant, condamne la société civile SOCIETE3.) à payer à la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) la somme de 1.670,40.euros avec les intérêts conventionnels au taux de

atteinte aux droits de la défense (cf. Encyclopie DALLOZ, Procédure civile, V° Mesures d’instruction confiées à un technicien, n°s 518 s.).

atteinte aux droits de la défense (cf. Encyclopie DALLOZ, Procédure civile, V° Mesures d’instruction confiées à un technicien, n°s 518 s.).