Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d’une chose, mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l’infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.de l’objet légalement protégé, entendue, sur un plan scientifique, comme une combustion vive avec dégagement de chaleur et de lumière de cet

La notion de domicile comporte en outre et bien qu’ils ne soient pas des lieux où il soit possible de vivre, les dépendances d’un local d’habitation tels que débarras, buanderie, poulailler (Cass. Crim., 20 juin 1957, Bull. crim. n. 518), cave ainsi que la terrasse ou le balcon d’une maison (Cass. crim. 4 mai 1965, Bull. crim. n. 128 ; Cass. crim. 8 février

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25.518,88 euros (dont 20.675,84 + 2.001 + 1.112,50 euros pour trois rapports d’expertise et 400,00 + 902,70 euros pour deux taxes à experts)

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518 du Code pénal, une infraction intentionnelle.