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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cette obligation de rembourser les sommes versées en vertu de la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 518, 65 et suivants).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    C’est pourquoi il n’est pas possible à l’huissier de justice d’acheter un produit pour en constater la vente (Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-18.518 : JurisData n° 2014-006515) : endernier (Agathe ZAJDELA, op. cit. n° 11 ; Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-18.518 : JurisData n° 2014-006515 . – CA Versailles, 28 avr. 2011, n° 10/00549 : JurisData n°

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Il est dans ce contexte admis en doctrine qu’une certaine modernisation de la marque est toujours possible sous le couvert d’un dépôt plus ancien sans qu’il y ait pour autant déchéance (A. BRAUN, op. cit., p. 539, n°518).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre