Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Chantier »), conformément à un devis n°E210223-B établi par SOCIETE1.) en date du 2 juin 2022, pour un montant total de 518.454,04 euros HTVA.

Elle poursuit qu’au titre de l’année 2019, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 168.196,38 EUR, de sorte à être redevable à SOCIETE2.) du montant de 29.518,46 EUR TTC, mais qu’elle a acquitté à cet égard des factures mensuelles pour un total de 58.500.- EUR.SOCIETE1.) fait valoir qu’aux termes de la Convention, la somme redue, calculée sur base des

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 517 et 518, p.

Cette obligation de rembourser les sommes versées en vertu de la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 518, 65 et suivants).

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

Faillite n°518/2023

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

517 et 518, p.

ouvrage précité, n°892, p.518 ; Cour d’appel, 3 mars 1995, n°16765 du rôle ;

2013, n° 518).

C’est pourquoi il n’est pas possible à l’huissier de justice d’acheter un produit pour en constater la vente (Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-18.518 : JurisData n° 2014-006515) : endernier (Agathe ZAJDELA, op. cit. n° 11 ; Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-18.518 : JurisData n° 2014-006515 . – CA Versailles, 28 avr. 2011, n° 10/00549 : JurisData n°

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement de la somme de 518.704,- € au titre des travaux que la requérante a dû faire exécuter par des entreprises tierces, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt

Il est dans ce contexte admis en doctrine qu’une certaine modernisation de la marque est toujours possible sous le couvert d’un dépôt plus ancien sans qu’il y ait pour autant déchéance (A. BRAUN, op. cit., p. 539, n°518).

Les requérants font encore plaider que la société SOC1.) n’a, à ce jour, plus aucune activité, qu’elle n’emploie plus aucun salarié, que les comptes annuels clos au 31 décembre 2011 renseignent d’une perte pour l’exercice 2011 d’un montant de 11.291,36 €, portant le montant total des pertes reportées à 84.518,02 €.

En date du 28 mai 2010, la société SOC4.) Luxembourg assigne l’association momentanée en justice pour l’entendre condamner à lui payer les sommes de 17.919.028,- € à titre de pénalités de retard, 2.000.000,- € en réparation des vices, malfaçons et défauts de conformité, 518.704,- € au titre de travaux réalisés par des tierces personnes en lieu et place de l

Concernant, quatrièmement, le compte courant d’associé au titre duquel SOCIETE2.) réclame un montant de 409.558,07 EUR, PERSONNE1.) conteste tant le principe que le quantum de ce chef de demande, arguant que sa dette résultant du compte courant associé est passée inexplicablement d’un montant de 249.518,54 EUR dans les comptes établis par SOCIETE5.) à un