Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE5.) SA sur toutes sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques que celles-ci ont ou auront, doivent ou devront pour quelque cause que ce soit à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 431.518,49.-euros au 15 novembre 2021, à augmenter des intérêts conventionnels de 3,90% l’an sur la somme de

PERSONNE2.) augmente finalement sa demande en remboursement des frais d’avocats à la somme de 9.518,93.-euros TTC.

à compter de l’assignation introductive d’instance, sinon à compter du jugement, et - 703.500.- euros du chef de pertes locatives, sinon la somme de 518.500.- euros déduction faite des pertes locatives indemnisées dans le cadre de « partage » transactionnel.

Si des versements auraient été effectués à concurrence de 31.518.-euros, ceux-ci n’auraient pas permis de couvrir les montants redus.Étant donné qu’un montant de 31.518.-euros aurait été payé, il resterait un solde ouvert de 8.262.-euros.

Par requête déposée au greffe le 6 octobre 2008, X.) a fait convoquer devant le tribunal du travail son ancien employeur, SOC.1.), pour lui réclamer suite à son licenciement la somme de 518.000,00 euros détaillée comme suit :

le montant de 518.347,02 + TVA pour prestations complémentaires exécutées par elle à la demande expresse du FONDS BELVAL,