Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros seront exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction luxembourgeoise.huissier du 4 mai 2018 et d’entendre dire que la décision et le jugement rendus le DATE2.) par la Royal Court of Guernsey condamnant PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros sera

PERSONNE3.) au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros seront exécutoires au GrandDuché de Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction luxembourgeoise.d’huissier du 4 mai 2018 et d’entendre dire que la décision et le jugement rendus le DATE2.) par la Royal Court of ALIAS1.) condamnant PERSONNE3.) au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros sera

En l’espèce, le coût de réparation de 16.518,65 euros tel que retenu par le cabinet SOCIETE2.) dans son rapport du DATE5.), aurait été supérieur à la différence entre la valeur de remplacement (29.000.-) et la valeur de récupération (14.096.euros offre de la société SOCIETE8.) SPRL), ce qui justifie que l’expert ait retenu une « perte totale » du véhicule.

3.288.518,76 euros sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction luxembourgeoise.

évalue l’indemnisation devant revenir à PERSONNE1.) au montant total de 91.518,19 euros,

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait valoir que l’association ne se serait jamais acquittée du paiement des sommes dues à titre de taxe sur la valeur ajoutée et qu’elle lui redevrait le montant de 3.518,34 euros du chef d’arriérés de taxe surSuivant extrait de compte du 21 février 2010, l’association redoit actuellement à l’ETAT la somme de 3.518,34 euros.

Elle estime également que la société PREFALUX n’aurait pas dû appliquer un taux de TVA de 17% sur sa dernière facture du 12 mai 2015, de sorte que sa demande serait injustifiée à ce titre pour le montant de 4.518,34.- euros.Sa demande serait, en effet, injustifiée pour le montant de 4.518,34.- euros, correspondant à son application erronée de la TVA à 17% au

Dans son rapport, l’expert fixe la valeur de l’immeuble en 1977, en 2001 et en 2011 à respectivement 75.518,47€ arrondi à 75.483,59€, 280.097€ arrondi à 280.000€ et 541.220€ arrondi à 541.000€.

N13, wie vor, jedoch Cafeteria Decke Pos 7.2.20, 518€ Poste accepté par l’Etat518,00 €

Au fond, la société SOC.1.) HOLDINGS plc explique que la dette originaire de la SCA SOC.1.) du montant de 15.510.518,63€ au titre de prestations acquises sur des entreprises établies à l’étranger et résultant du système de l’autoliquidation au Luxembourg était éteinte concurrence du montant de 15.259.447,03€ par suite de l’annulation des factures en question

de Luxembourg pour principalement l’Etat, subsidiairement l’administration, s’entendre condamner à lui restituer, sinon à lui payer un montant de 271.518,37.- € avec les intérêts au taux légal et voir allouer une indemnité de procédure de 10.000.- € à la demanderesse.Le montant de 271.518,37.- € n’étant pas contesté en tant que tel il convient de l’allouer à

518 ).