Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n°1320/25 du 4 avril 2025 Dossier n° L-CIV-518/24

594/25 L-CIV 518/23

en contrepartie du paiement de 12 loyers, sur une base trimestrielle, d’un montant de 518,67.-EUR, soit 601,66.-EUR TTC, payable chaque premier jour du trimestre correspondant ;En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que suivant contrat de location de longue durée n° NUMERO3.) signé le 25 septembre 2023, l’association SOCIETE2.) a pris en location

la facture n° 24-007 d’un montant de 518.-EUR pour des services rendus en 2024 à un taux horaire de 320.-EUR,

Tel que déjà relevé ci-avant, le propriétaire qui soutient que son fonds est libre de toute servitude peut exercer l’action négatoire tendant à contrer toute prétention contraire (J. Djoudi, Répertoire de droit civil, Dalloz, v° Servitudes, mise à jour 04,2007, n° 518).

mention « advantage in kind » qu’elle comporte, que son salaire mensuel brut est à situer au montant total de (5.518,93 + 559,57 =) 6.078,50 euros, ceci alors même quesalaire s’élève à 5.518,93 euros en mai 2021 »6.585,04 » euros, ce qui représente une différence de 19,31 % par rapport au montant de 5.518,93 euros.

Suivant fiches de salaires des mois de juin à août 2023 versées en cause, PERSONNE1.) justifie une créance non sérieusement contestable de (2.508,24 + 2.508,24 + 2.518,39=) 7.534,87 euros bruts, dont à déduire l’acompte net de 1.050 euros, au titre des arriérés de salaires restés impayés.

1.321,16 € 1.098,52 € 1.098,52 € 3.518,20 €La demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 3.518,20 euros.3.518,20 euros 2.500,00 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation de son préjudice matériel pour le montant de 3.518,20 euros,

condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 252.518,32 euros (deux cent cinquante-deux mille cinq cent dix-huit euros et trente-deux centimes), avec les intérêts au taux légal de 2% l’an sur les arriérés de loyers et avances sur charges redus pour l’année 2022 et au taux légal de 2,25% l’an sur les arriérés de loyers

A l’audience des plaidoiries, la requérante augmente sa demande à titre d’intérêts moratoires à la somme de 3.518,11 euros pour la période jusqu’au 2 octobre 2023.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant de 14.518 euros.Actuellement, ils se chiffreraient à 14.518 euros.Au vu du décompte actualisé produit en cause par PERSONNE1.) et en l’absence de preuve de paiement du montant réclamé, la demande en paiement est à dire fondée à concurrence de la somme de 14.518 euros, avec les

4.518,03 € 5.000,00 €

Elle soutient ainsi que la clause litigieuse doit être constatée par écrit et viser une exploitation personnelle, que la rémunération du salarié doit dépasser un certain niveau, actuellement 55.518,22 €, que l’interdiction ne peut pas excéder douze mois, qu’elle doit se limiter à un secteur professionnel limité et à des activités similaires et qu’elle doit

518/24 L-SUR-1/21

7.518,00 € 2.506,00 € 7.518,00 € 7.518,00 €

4.514,98.- euros (3202,94 + 518,32 + 377,78 + 100,62 + 140,07 + 76,08 + 99,17=) (part du copropriétaire A)

6x394.753 = 2.368.518.-