Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance n° E-SAPA-74/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 7 août 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL ET CIE SECS pour avoir paiement de la somme de 8.518,62.euros à titre d'arriérés de pension alimentaire ainsi que de la

En vertu de l’article 518 du code civil, « les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ».Il ne suffit donc pas, pour qu’une construction puisse être qualifiée de bâtiment au sens de l’article 518 du Code civil, qu’elle bénéficie de l’appui stable que confère le sol.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de lui allouer de ces chefs une provision de l’ordre de (8.699,13 € + 819,23 € = ) 9.518,36.- euros bruts.

Elle affirme avoir, entre autres, dû nettoyer les lieux (224.- euros), acheter un nouveau four (518,99 euros) et remplacer la douche (860de la douche, une commande du 19 janvier 2023 auprès de la société SOCIETE2.) à hauteur de 518,99 euros pour un nouveau four ainsi qu’un devis daté du 23 mars 2023 de la société SOCIETE3.) pour le nettoyage complet de l’

Répertoire n° 2413/2023 E-BAIL-518/23

soit en tout la somme de 34.518,04.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries du 17 novembre 2015, X.) a présenté un nouveau décompte en tenant compte des indemnités de chômage versées et il a réduit sa demande relative au dommage matériel au montant de 5.168,10.- euros (24.518,04 – 19.349,

À l'appui de sa demande la société AAAA S.àr.l. fait exposer que suivant contrat de bail du 14 janvier 2003 la société BBBB S.àr.l. a pris à bail un local commercial d'une superficie de 518 m2 pour un loyer mensuel de 3.853,92 €.