Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La violation de la clause de non-concurrence par le salarié justifierait la condamnation du requérant au paiement de la somme de 78.227,16.-euros correspondant à douze salaires à hauteur de 6.518,93.-euros.

Le montant total à allouer à titre d’arriérés de loyer est partant de 2 x 5.518,94 = 11.037,96.- euros.

PERSONNE1.) réclame paiement du montant de 3.964,32.- euros du chef de frais extraordinaires et du montant de 518,27.- euros du chef de frais de justice.

1.518,55 + 151,85 = 1.670,40.- euros, augmenté des intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur le montant de 1.518,55.euros à partir du 23 juin 2022 jusqu’à solde ;partant, condamne la société civile SOCIETE3.) à payer à la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) la somme de 1.670,40.euros avec les intérêts conventionnels au taux de

somme totale de 19.518,14 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.

Jugement n°: 182/2023 Not.: 518/22/DC

Le biotope peut être défini comme étant une aire géographique limitée ou peu étendue où se cantonnent une ou plusieurs espèces de plantes et/ou d’êtres vivants, soumis à des conditions relativement constantes ou cycliques ( Trib. Corr. Lux 21 avril 1992, no 518/92), respectivement un milieu biologique déterminé offrant à une population animale et végétale