Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 résultat(s) trouvé(s)
  1. L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.Quant à l’origine de cet incendie, la chambre criminelle, après avoir analysé les éléments constitutifs des infractions visées aux articles

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle