Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, PERSONNE2.) demande, par évocation, qu’il soit fait droit (i) à sa demande en allocation de la somme de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur le fondement des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil, (ii) à sa demande en remboursement des frais d’avocat déboursés évalués à 9.518,93 euros pour la

sieur AA.), et le camion de marque VOLVO, immatriculé sous le n° RNB 518, conduit par le sieur EE.)et appartenant à la société HH.)

Pour le carrelage de la chambre et du hall, les joints n’auraient pas été correctement exécutés, de sorte que la SOCIETE1.) devrait leur payer la somme de 518,31 euros à titre de