Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) avait réclamé, selon le dernier état de ses conclusions en première instance, une indemnité de départ équivalante à 6 mois de salaires, qu’elle a chiffré à (6 x 1.518,33=) 9.109,98 euros.Compte tenu d’un engagement à raison de 20 heures de travail hebdomadaires, le tribunal du travail a dit que le salaire mensuel brut à retenir pour les besoins

CJUE, 22 septembre 2022, aff. jtes C-518/20 et C-727/20, point 42 ;

Après rectification dudit décompte, l’appelante estime redevoir la somme de 518,15 euros au salarié et en conclut que, après déduction du paiement d’ores et déjà réglé de 576,73 euros, plus rien ne serait redû à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire.L’appelante soutient avoir payé 58,58 euros de trop (576,73 – 518,15).

518, obs.

518, obs.

sens : G. Ravarani, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, Pasicrisie 2014, n°518, p.545).

modifiée du 26 juillet 1980 ») pour un montant total de 30.741.- francs, et ce à partir du 1er mars 1994, et d’une décision du 22 novembre 1995 ayant augmenté l’avance de la pension alimentaire mensuelle payée à PERSONNE3.) à 31.518 €.

Par requête du 30 juin 2016, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.518,33 EUR + p.m. au titre d’heures supplémentaires, de travail le dimanche et un jour férié, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à lui communiquer les fiches de salaire

521-4 du code du travail, le tribunal a condamné le salarié au remboursement du montant de 10.518,29 euros au titre des indemnités de chômage perçues.L’Etat conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il lui a déclaré inopposable le désistement du salarié accepté par l’employeur et condamné le salarié au remboursement du montant de 10.518,29 euros.

indemnités de chômage, de sorte que son préjudice matériel s’élèverait à 5.518,06 euros.

Par jugement du 17 juin 2013, les demandes de M. A.) ont été rejetées et il a été condamné à rembourser 2.518,12 €, outre les intérêts, à l’Etat du chef d’indemnités de chômage touchées.L’Etat réclame, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, le remboursement de 2.518,12 € du chef d’indemnités de chômage avancées.A.) ayant touché des indemnités de

Pendant cette période B aurait touché une rémunération totale de 12.518 €( 6 x 173 x 12,06) auprès de son ancien employeur tandis qu’il a touché pendant la même période des indemnités de chômage de 5.530,45 € ( 799,92 + 153,84 + 1.112,72 + 1.231,94 + 675,58 + 59,84 + 71,91 + 1.192,20 + 105,60 + 126,90) ainsi qu’une rémunération totale de 3.637,16 € ( 612,26