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20210714_CA7-CAL-2020-00528-2a-accessible.pdf
Ce choix reste personnel, chaque porteur exerçant ce choix en son nom personnel. (Alain Steichen, précis de droit des sociétés, édition Saint Paul, 2017, n°518 et Van RYN, Principes de droit commercial, no 575.)
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé