Décisions intégrales des juridictions judiciaires

517 et 518, pp. 544 et 545).

le montant de 518,79 euros à titreeuros), à une pénalité de 10 % (518,79 euros), aux frais de justice (394,73 euros) et à une indemnité de procédure (900 euros).

montant de 370.518,32 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à solde.dit la demande de la S.A. K) fondée en tant que dirigée contre l’Etat, - écarté les renseignements tarifaires contraignants LU-DODIR-200800005 et LU-DODIR-2008-00006, - dit que les véhicules KYMCO MXU 500 relèvent de la position tarifaire N° 87 01 90 11, -

Ont acquis suivant acte notarié fait par devant Maître X) notaire à ____ le 28/02/2002 en commun un immeuble sis à Steinfort, 35b, route de Luxembourg, N° cadastral 518/1348 et 518/1349 lieu-dit

compter du jour de l’accident, chiffrer les frais médicaux futurs et inclure les intérêts compensatoires sur toutes les sommes indemnitaires devant être à perçues par » A), celui-ci sollicitant dans cette hypothèse d'ores et déjà l’obtention d’un montant provisionnel de 13.518,56 euros.

C’est dès lors à juste titre, que les premiers juges ont retenu la responsabilité de la société à responsabilité limitée B) Successeurs et qu’ils l’ont condamnée sur base du rapport d’expertise G) à payer aux époux H)U) le montant de 13.518,25 € avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, tout en leur réservant le droit de

Ce contrat prévoyait entre autres que la BRASSERIE accordait un prêt à la société I) S.A. pour une somme de 4.000.000.- francs portant intérêts à 5% l’an et amortissable en 10 annuités constantes de 518.018.- francs, ainsi qu’un prêt de 4.000.000.

L’expert X), chargé d’une mission d’expertise, retient que les travaux en question ne furent pas exécutés selon les règles de l’art et il fixe le coût des travaux de redressement à 13.518,25 euros.Par exploit d’huissier du 7 août 2009, les époux H)-U) ont assigné la société B) Successeurs devant le tribunal d’arrondissement pour la voir condamner à payer aux