Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 518/12 V. du 13 novembre 2012 (Not. 23696/11/CD)

Aussage Me NOT1.) vom 9.5.2000 in Bericht 8/518/00 vom15.6.2000 5 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 3 6 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 18 7 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 29 und Bericht vom 15.1.2001, Anlage 3 8 Bericht 8/596/00 vom 1020 Bericht 8/1045/00 vom 28.12.2000, Anlage 1 (Aussage I.)) 21 Aussage C.) vom 15.02.2000 in Bericht 8/133/00 vom

La jurisprudence exige que la responsabilité d'un certain domaine bien défini soit déléguée à un collaborateur pourvu d'une compétence et d'une autorité suffisantes pour assurer le respect de la loi (TA Lux., 21 avril 1992, n° 518/92, LJUS n° 99215748).

Ces sommes (total de 36.518,17 euros) sont à prélever sur le compte dépôt à terme n°(ouvert au nom de X.) , de 518.306,83 euros (554.825 euros – 36.518,17 euros correspondant aux montants à restituer aux victimes) se trouvant sur un compte dépôt à terme n°(518.306,83 euros se trouvant sur un compte dépôt à terme n°(

Le biotope peut être défini comme étant une aire géographique limitée ou peu étendue où se cantonnent une ou plusieurs espèces de plantes et/ou d’êtres vivants, soumis à des conditions relativement constantes ou cycliques ( Trib. Corr. Lux 21 avril 1992, no 518/92), respectivement un milieu biologique déterminé offrant à une population animale et végétale