Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir retenu que les frais d’intervention de sociétés tierces (1.518,08 euros) exposés par PERSONNE3.) sont en lien direct avec les manquements d’SOCIETE1.) dans l’exécution des travaux et que les constatations de SOCIETE4.) sur lesquelles l’Expert Counotte s’est basé, ont d’ailleurs mis en évidence les problèmes dePar

Il résulte des avis juridiques et jurisprudences versés que dans la mesure où le défunt n’a pas limité les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire, il détient les pouvoirs exclusifs d’administrer la succession que lui accorde l’article 518 du Code civil suisse (Avis juridique de Prof. Dr Philippe Meier points 40 et 41 pièce n°35 Me Hurt).C’est par une exacte

privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème éd., n°505 et 518 et suivants).présentant les caractères de la force majeure (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, op. cit., n°518).

A expose que le montant des marchés de base pour les lots 3.1 et 3.2 se chiffre à (11.721.210,19 + 3.518.789,81=) 15.240.000 euros HTVA soit 17.526.000 euros TTC duquel il y aurait lieu de déduire ses paiements de 17.218.840,29 euros TTC.La Cour note que A a, quant au lot 3.2, reconnu qu’il porte sur la somme de 3.518.789,81 euros.Elle rappelle que le

Cette demande serait en contradiction avec celle formulée antérieurement faisant valoir une créance de 46.518,65 euros.Suivant courrier du mandataire de Monsieur le Receveur du 14 octobre 2019, seul un montant de 46.518,65 euros serait dû.Administration des Contributions directes: 46.518,65 eurosDans ses conclusions du 4 octobre 2019, Monsieur le Receveur a

518, obs.

comporté avec toute la diligence nécessaire. (G. Ravarani, La responsabilité civile, troisième édition, n° 518).

Ils ont réclamé la condamnation de ces administrateurs solidairement sinon in solidum à leur procurer un nombre d’actions U égal au nombre d’actions U dont ils auraient pu, compte tenu de leur participation dans J/ L, se porter acquéreurs, à savoir 27.518 actions pour le requérant sub 1), 20.543 actions pour le requérant sub 2), 6.846 actions pour chacun des

Il est admis que les limitations prévues à l’alinéa 3 de l’article 53 précité relèvent de l’ordre interne de la société et que les tiers ne peuvent pas s’en prévaloir ( J.-P. Winandy : Manuel de droit des sociétés, éd. 2008, p. 518).

2002, n° 518).

En date du 28 mai 2010, la société anonyme de droit luxembourgeois D a assigné l’association momentanée en justice pour l’entendre condamner à lui payer les sommes de 17.919.028.- € à titre de pénalités de retard, de 2.000.000.- € en réparation de vices, malfaçons et défauts de conformité, de 518.704.- € du chef de travaux réalisés par des tierces personnes

de 9.518,43 euros du chef de TVA à récupérer et de 1.699,06 euros à titre de charges payées d’avance);les montants de 9.518,43 euros du chef de TVA à récupérer et de 1.699,06 euros à titres de charges payées d’avance ne sont pas à prendre enL’intimé a formé appel incident et conclut à la réformation partielle du jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à sa

voir constater que BBB a bénéficié de la garantie bancaire de CCC pour le montant de 11.518,96 €voir condamner AAA au paiement du montant de 19.623,26 € (31.142,22-11.518,96 €) à augmenter des intérêts légauxIl a encore déclaré recevable mais non fondée la demande reconventionnelle de la société AAA formée pour le montant de 11.518,96 € du chef deIl est

Le curateur de la faillite expose que cinq déclarations de créance, d’un montant total de 13.848,05 euros, ont été déposées, que d’un autre côté la société AAA dispose d’avoirs en compte de 24.518,94 euros, de sorte que tous les créanciers pourraient être désintéressés.

que pour les dossiers achevés en 2005 la société BBB a payé à la société AAA des avances de 223.577,45 euros, que la marge brute réalisée par la société AAA pendant la même période s'élève à 518.355.- euros lui donnant droit à une commission de 77.753.- euros, qu'elle a par conséquent encaissé un trop perçu de 145.824,45 euros qu'elle refuse de rembourser