Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il maintient sa demande en condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure et des dommages et intérêts à hauteur de 7.518 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 4.500 euros pour l’instance d'appel, chaque fois sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

PERSONNE1.) demande, en tout état de cause, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure et des dommages et intérêts pour la somme de 7.518 euros pour Ia première instance et une indemnité de procédure de 4.500 euros pour instance d'appel, chaque fois sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et pour le surplus

Le remboursement anticipé du prêt hypothécaire, fin mars 2013, courant avril 2013, d’un montant de 62.099,18 euros, aurait pu s’effectuer moyennant des fonds provenant de la vente des SICAV LuxAvantages BCEE en date du 25 mars 2013 avec un gain de 6.518,88 euros, le solde du comptePar ailleurs, aucune pièce ne prouverait que le montant de 6.518,88 euros

somme de 17.518,17 € avec les intérêts légaux et l’en a déboutée, a dit que, faute de revendications de la part de B.), il n’est pas appelé à statuer au sujet des contrats d’assurance conclus par les parties, a ordonné le sursis à partage de la nue-propriété de l’appartement, d’un garage et d’une place de parking dans la résidence « R.1.) » sise à (partager

prétendument payé lors de l’acquisition de la maison de C, a fixé à la somme de 4.518,25 euros la récompense à l’encontre de la communauté et revenant à A du chef de paiement de ses droits de pension et d’indemnisation pour préjudice moral subi suite au décès accidentel de son frère et a dit non fondées les demandes de B et A en allocation d’une indemnité de

régime général, op. cit. n° 518).

relève pas de la règle de compétence exclusive posée par l'article 16, point 1, de la convention de Bruxelles (CJCE, 5 avr. 2001, aff. C-518/99, Richard Gaillard c/ Alaya Chekili).

Selon B.) ces comptes auraient affiché des soldes débiteurs de 14.518,88 € et de 5.702,32 € = 20.221,20 €.

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