Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir retenu que les frais d’intervention de sociétés tierces (1.518,08 euros) exposés par PERSONNE3.) sont en lien direct avec les manquements d’SOCIETE1.) dans l’exécution des travaux et que les constatations de SOCIETE4.) sur lesquelles l’Expert Counotte s’est basé, ont d’ailleurs mis en évidence les problèmes dePar

Par jugement du 15 janvier 2024, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement, a déclaré abusif le licenciement, dit fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation de son préjudice matériel pour le montant de 3.518,20 euros et sa demande en indemnisation de son préjudice moral pour le montant de 2.500 euros, condamné la société SOCIETE1.

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 27 mai 2024 sous le numéro 518/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :Par déclaration notifiée le 2 juillet 2024 au greffe du tribunal d’

Ce serait ainsi à tort que le juge aux affaires familiales a fait abstraction de la mensualité de 518,91 EUR relatif au prêt de la voiture, ainsi que du loyer de 500 EUR payé pour le studio situé à côté de l’ancien domicile familial que les parties auraient utilisé comme buanderie et débarras pendant la vie commune et qui, jusqu’au mois de juin 2024, aurait

Il résulte de deux courriers de la SOCIETE3.) AG des 23 février et 13 mars 2024 versés par PERSONNE1.) qu’en janvier et février 2024, l’intimé a omis de payer la mensualité de 518,20 EUR représentant sa part dans le remboursement du prêt commun.

PERSONNE1.) avait réclamé, selon le dernier état de ses conclusions en première instance, une indemnité de départ équivalante à 6 mois de salaires, qu’elle a chiffré à (6 x 1.518,33=) 9.109,98 euros.Compte tenu d’un engagement à raison de 20 heures de travail hebdomadaires, le tribunal du travail a dit que le salaire mensuel brut à retenir pour les besoins

Il maintient sa demande en condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure et des dommages et intérêts à hauteur de 7.518 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 4.500 euros pour l’instance d'appel, chaque fois sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

CJUE, 22 septembre 2022, aff. jtes C-518/20 et C-727/20, point 42 ;

PERSONNE1.) demande, en tout état de cause, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure et des dommages et intérêts pour la somme de 7.518 euros pour Ia première instance et une indemnité de procédure de 4.500 euros pour instance d'appel, chaque fois sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et pour le surplus

Après rectification dudit décompte, l’appelante estime redevoir la somme de 518,15 euros au salarié et en conclut que, après déduction du paiement d’ores et déjà réglé de 576,73 euros, plus rien ne serait redû à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire.L’appelante soutient avoir payé 58,58 euros de trop (576,73 – 518,15).

5) indemnité compensatoire pour congés non pris : 518,13 euros

517 et 518, pp. 544 et 545).

518, obs.

le montant de 518,79 euros à titreeuros), à une pénalité de 10 % (518,79 euros), aux frais de justice (394,73 euros) et à une indemnité de procédure (900 euros).

518, obs.

sens : G. Ravarani, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, Pasicrisie 2014, n°518, p.545).

7.518,00 euros, 2.506,00 euros, 7.518,00 euros, 7.518,00 euros,

Il résulte des avis juridiques et jurisprudences versés que dans la mesure où le défunt n’a pas limité les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire, il détient les pouvoirs exclusifs d’administrer la succession que lui accorde l’article 518 du Code civil suisse (Avis juridique de Prof. Dr Philippe Meier points 40 et 41 pièce n°35 Me Hurt).C’est par une exacte

518,96 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde, outre une indemnité de procédure de 500 euros.De ce fait, le montant de la condamnation de SOC 1) devra être ramené de 23.518,96 euros, en principal, à 21.518,96 euros, en principal.licenciement intervenu en violation de ladite protection, dit la demande de A en

privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème éd., n°505 et 518 et suivants).présentant les caractères de la force majeure (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, op. cit., n°518).