Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2000, no 98-80.518 , Dr. pénal 2000.

38 FAGNART, précité, n° 9, pages 45 et 46, note de bas de page n° 20, cite des arrêts du 22 septembre 1988, Pas. belge, 1989, page 83, du 3 octobre 1994, Pas. belge, 1994, page 788 et du 26 mars 2004, Pas. belge, 2004, page 518.

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 11 juin 2019 sous le numéro 518/19 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;