Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt n° 518/24 – X Ch.c.C. du 14 mai 2024 la chambre du conseil de la Cour d’appel a décidé qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur l’appel interjeté par le procureur d’Etat contre les ordonnances rendues les 27 octobre et 8 décembre 2023 en attendant l’arrêt de la Cour de cassation à la suite du pourvoi interjeté par le ministère public contre l’

2000, no 98-80.518 , Dr. pénal 2000.

38 FAGNART, précité, n° 9, pages 45 et 46, note de bas de page n° 20, cite des arrêts du 22 septembre 1988, Pas. belge, 1989, page 83, du 3 octobre 1994, Pas. belge, 1994, page 788 et du 26 mars 2004, Pas. belge, 2004, page 518.

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 11 juin 2019 sous le numéro 518/19 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;