Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n°518/25 Not.

À ce titre, elle aurait réglé à la société SOCIETE1.) une somme totale de 15.518,06 euros TTC, couvrant les travaux effectués ainsi que certaines prestations à réaliser.S’il est constant que la société SOCIETE2.) avait confié à la société SOCIETE1.) la réalisation de travaux de rénovation et lui aurait dans ce contexte réglé une somme totale de 15.518,06

somme de 518.500 euros déduction faite des pertes locatives indemnisées dans le cadre de partage transactionnel.

1.723.341,54 euros, sinon celle de 518.375,47 euros, sinon encore celle de 510.516,92 euros au titre d’indemnité pour cause de préjudice matériel correspondant à la perte du chiffre d’affaires, - condamner les consorts PERSONNE1.) + Personne2.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000,00 euros pour la première instance.

Elle a encore demandé à ce que l’indemnité d’occupation soit fixée au montant de l’indemnité contractuelle de 518,13 euros par mois.

Enfin, PERSONNE2.) demande, par évocation, qu’il soit fait droit (i) à sa demande en allocation de la somme de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur le fondement des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil, (ii) à sa demande en remboursement des frais d’avocat déboursés évalués à 9.518,93 euros pour la

L’incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d’une chose, mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l’infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.de l’objet légalement protégé, entendue, sur un plan scientifique, comme une combustion vive avec dégagement de chaleur et de lumière de cet

condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à l’SOCIETE1.) le montant de 169.658,37.- euros, sinon le montant de 145.518,71.- euros, à titre de dommagesintérêts pour les frais de remise en état du hall sportif, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;145.518,71.- euros TTC.

Eu égard au recours de l’ETAT et aux pièces versées, il y a lieu de retrancher le montant de 5.518,95.- euros, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.211,40.- euros brut.Eu égard à la période de référence de 1 mois retenue dans le cadre de l’appréciation de la demande de PERSONNE1.) en paiement de

547,09 EUR pour la société SOCIETE9.), à 3.636,39 EUR pour la société SOCIETE8.) SARL, à 6.518,85 EUR pour la société SOCIETE10.) SARL et à 2.875,75 EUR pour la société SOCIETE11.) SARL.

517-518).

SOCIETE4.) (937,01 EUR), soit 3.518,03 EUR, ne dépasse pas substantiellement le montant du devis initial de SOCIETE1.) de 3.253,22 EUR.

La notion de domicile comporte en outre et bien qu’ils ne soient pas des lieux où il soit possible de vivre, les dépendances d’un local d’habitation tels que débarras, buanderie, poulailler (Cass. Crim., 20 juin 1957, Bull. crim. n. 518), cave ainsi que la terrasse ou le balcon d’une maison (Cass. crim. 4 mai 1965, Bull. crim. n. 128 ; Cass. crim. 8 février

Rép. n°1320/25 du 4 avril 2025 Dossier n° L-CIV-518/24

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir retenu que les frais d’intervention de sociétés tierces (1.518,08 euros) exposés par PERSONNE3.) sont en lien direct avec les manquements d’SOCIETE1.) dans l’exécution des travaux et que les constatations de SOCIETE4.) sur lesquelles l’Expert Counotte s’est basé, ont d’ailleurs mis en évidence les problèmes dePar

Suivant ordonnance n° E-SAPA-74/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 7 août 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL ET CIE SECS pour avoir paiement de la somme de 8.518,62.euros à titre d'arriérés de pension alimentaire ainsi que de la

7x 16,50.- € = 115,50.- € 92x 16,50.- € = 1.518.-16,50.- € x 92 h = 1.518.-16,50.- € x 92 h = 1.518.-1.518.-

Vu le procès-verbal numéro 518/2022 du 23 mai 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann (C2R).

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 518,11 euros (dont 509,54 euros pour frais de garage);

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25.518,88 euros (dont 20.675,84 + 2.001 + 1.112,50 euros pour trois rapports d’expertise et 400,00 + 902,70 euros pour deux taxes à experts)