Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d’une chose, mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l’infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.de l’objet légalement protégé, entendue, sur un plan scientifique, comme une combustion vive avec dégagement de chaleur et de lumière de cet

Eu égard au recours de l’ETAT et aux pièces versées, il y a lieu de retrancher le montant de 5.518,95.- euros, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.211,40.- euros brut.Eu égard à la période de référence de 1 mois retenue dans le cadre de l’appréciation de la demande de PERSONNE1.) en paiement de

547,09 EUR pour la société SOCIETE9.), à 3.636,39 EUR pour la société SOCIETE8.) SARL, à 6.518,85 EUR pour la société SOCIETE10.) SARL et à 2.875,75 EUR pour la société SOCIETE11.) SARL.

SOCIETE4.) (937,01 EUR), soit 3.518,03 EUR, ne dépasse pas substantiellement le montant du devis initial de SOCIETE1.) de 3.253,22 EUR.

La notion de domicile comporte en outre et bien qu’ils ne soient pas des lieux où il soit possible de vivre, les dépendances d’un local d’habitation tels que débarras, buanderie, poulailler (Cass. Crim., 20 juin 1957, Bull. crim. n. 518), cave ainsi que la terrasse ou le balcon d’une maison (Cass. crim. 4 mai 1965, Bull. crim. n. 128 ; Cass. crim. 8 février

Rép. n°1320/25 du 4 avril 2025 Dossier n° L-CIV-518/24

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir retenu que les frais d’intervention de sociétés tierces (1.518,08 euros) exposés par PERSONNE3.) sont en lien direct avec les manquements d’SOCIETE1.) dans l’exécution des travaux et que les constatations de SOCIETE4.) sur lesquelles l’Expert Counotte s’est basé, ont d’ailleurs mis en évidence les problèmes dePar

Suivant ordonnance n° E-SAPA-74/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 7 août 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL ET CIE SECS pour avoir paiement de la somme de 8.518,62.euros à titre d'arriérés de pension alimentaire ainsi que de la

7x 16,50.- € = 115,50.- € 92x 16,50.- € = 1.518.-16,50.- € x 92 h = 1.518.-16,50.- € x 92 h = 1.518.-1.518.-

Vu le procès-verbal numéro 518/2022 du 23 mai 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann (C2R).

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 518,11 euros (dont 509,54 euros pour frais de garage);

boutons de manchette en or d’une valeur de 350 €, - deux montres en or de la marque RYMOND WEIL d’une valeur de 800 €, - une montre de la marque SEIKO d’une valeur de 518 €, - des aliments congelés d’une valeur de 175 €, - des devises étrangères d’une valeur de 100 €, - une chaîne en or avec un pendentif d’une valeur de 2.307 €,

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25.518,88 euros (dont 20.675,84 + 2.001 + 1.112,50 euros pour trois rapports d’expertise et 400,00 + 902,70 euros pour deux taxes à experts)

La violation de la clause de non-concurrence par le salarié justifierait la condamnation du requérant au paiement de la somme de 78.227,16.-euros correspondant à douze salaires à hauteur de 6.518,93.-euros.

Par jugement numéro 518/24 rendu en date du 8 janvier 2024, le tribunal de céans après avoir admis les créances suivantes :

594/25 L-CIV 518/23

Bengalflamme silber zu 517 gold 518 Blinkbengale rot 519 Vulkan Fontäne 520 Bengalflamme Lila 521 FontäneBengalflamme silber zu 517 gold 518 Blinkbengale rot 519 Vulkan Fontäne 520 Bengalflamme Lila 521 FontäneBengalflamme silber zu 517 gold 518 Blinkbengale rot 519 Vulkan Fontäne 520 Bengalflamme Lila 521 Fontäne518 Blinkbengale rot

En vertu de l’article 518 du code civil, « les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ».Il ne suffit donc pas, pour qu’une construction puisse être qualifiée de bâtiment au sens de l’article 518 du Code civil, qu’elle bénéficie de l’appui stable que confère le sol.

au titre de la perte de chance de gain, condamner la société SOCIETE1.) à leur payer principalement le montant de 13.833.518,75 EUR, soit :En se basant sur un plan d’affaires qui a été élaboré par leurs soins en vue de la réalisation dudit projet, ils évaluent actuellement leur préjudice relatif au gain manqué au montant de 13.833.518,75 EUR, à savoir 2.169.

en contrepartie du paiement de 12 loyers, sur une base trimestrielle, d’un montant de 518,67.-EUR, soit 601,66.-EUR TTC, payable chaque premier jour du trimestre correspondant ;En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que suivant contrat de location de longue durée n° NUMERO3.) signé le 25 septembre 2023, l’association SOCIETE2.) a pris en location