Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 518,12 euros.En tout, pour les deux mois visés, il y aurait lieu à payer à l’ancienne salariée la somme des deux soldes, soit 518,12 euros et 1.183,38 euros, partant, le montant de 1.701,50 euros.Le désaccord résulte toutefois de ce que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) estime ne redevoir pour le mois de juillet 2025 que la moitié du salaire

SOCIETE4.) SA sur toutes sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques que celles-ci ont ou auront, doivent ou devront pour quelque cause que ce soit à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 431.518,49.-euros au 15 novembre 2021, à augmenter des intérêts conventionnels de 3,90% l’an sur la somme de

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait déjà introduit une première requête en matière de bail à loyer le 18 juillet 2024 concernant l’appartement sis ADRESSE4.) (rôle L-BAIL-518/2).La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) estime que dans la mesure où le juge de paix aurait déjà été saisi de la question des

Par arrêt n° 518/24 – X Ch.c.C. du 14 mai 2024 la chambre du conseil de la Cour d’appel a décidé qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur l’appel interjeté par le procureur d’Etat contre les ordonnances rendues les 27 octobre et 8 décembre 2023 en attendant l’arrêt de la Cour de cassation à la suite du pourvoi interjeté par le ministère public contre l’

Early resignation fees (on outstanding tuition fees: 10.518,30 €) 2.555,49 euros,

un montant de 3.518,18 euros au titre de « taxe facturée par d’autres assujettis pour des biens et des services fournis » pour des factures établies par la société luxembourgeoise SOCIETE8.) SARL.

Jugt n°518/25 Not.

À ce titre, elle aurait réglé à la société SOCIETE1.) une somme totale de 15.518,06 euros TTC, couvrant les travaux effectués ainsi que certaines prestations à réaliser.S’il est constant que la société SOCIETE2.) avait confié à la société SOCIETE1.) la réalisation de travaux de rénovation et lui aurait dans ce contexte réglé une somme totale de 15.518,06

somme de 518.500 euros déduction faite des pertes locatives indemnisées dans le cadre de partage transactionnel.

1.723.341,54 euros, sinon celle de 518.375,47 euros, sinon encore celle de 510.516,92 euros au titre d’indemnité pour cause de préjudice matériel correspondant à la perte du chiffre d’affaires, - condamner les consorts PERSONNE1.) + Personne2.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000,00 euros pour la première instance.

Elle a encore demandé à ce que l’indemnité d’occupation soit fixée au montant de l’indemnité contractuelle de 518,13 euros par mois.

Enfin, PERSONNE2.) demande, par évocation, qu’il soit fait droit (i) à sa demande en allocation de la somme de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur le fondement des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil, (ii) à sa demande en remboursement des frais d’avocat déboursés évalués à 9.518,93 euros pour la

L’incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d’une chose, mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l’infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.de l’objet légalement protégé, entendue, sur un plan scientifique, comme une combustion vive avec dégagement de chaleur et de lumière de cet

condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à l’SOCIETE1.) le montant de 169.658,37.- euros, sinon le montant de 145.518,71.- euros, à titre de dommagesintérêts pour les frais de remise en état du hall sportif, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;145.518,71.- euros TTC.

Eu égard au recours de l’ETAT et aux pièces versées, il y a lieu de retrancher le montant de 5.518,95.- euros, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.211,40.- euros brut.Eu égard à la période de référence de 1 mois retenue dans le cadre de l’appréciation de la demande de PERSONNE1.) en paiement de

547,09 EUR pour la société SOCIETE9.), à 3.636,39 EUR pour la société SOCIETE8.) SARL, à 6.518,85 EUR pour la société SOCIETE10.) SARL et à 2.875,75 EUR pour la société SOCIETE11.) SARL.

517-518).

SOCIETE4.) (937,01 EUR), soit 3.518,03 EUR, ne dépasse pas substantiellement le montant du devis initial de SOCIETE1.) de 3.253,22 EUR.

La notion de domicile comporte en outre et bien qu’ils ne soient pas des lieux où il soit possible de vivre, les dépendances d’un local d’habitation tels que débarras, buanderie, poulailler (Cass. Crim., 20 juin 1957, Bull. crim. n. 518), cave ainsi que la terrasse ou le balcon d’une maison (Cass. crim. 4 mai 1965, Bull. crim. n. 128 ; Cass. crim. 8 février

Rép. n°1320/25 du 4 avril 2025 Dossier n° L-CIV-518/24