Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n°1320/25 du 4 avril 2025 Dossier n° L-CIV-518/24

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir retenu que les frais d’intervention de sociétés tierces (1.518,08 euros) exposés par PERSONNE3.) sont en lien direct avec les manquements d’SOCIETE1.) dans l’exécution des travaux et que les constatations de SOCIETE4.) sur lesquelles l’Expert Counotte s’est basé, ont d’ailleurs mis en évidence les problèmes dePar

Suivant ordonnance n° E-SAPA-74/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 7 août 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL ET CIE SECS pour avoir paiement de la somme de 8.518,62.euros à titre d'arriérés de pension alimentaire ainsi que de la

Vu le procès-verbal numéro 518/2022 du 23 mai 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann (C2R).

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 518,11 euros (dont 509,54 euros pour frais de garage);

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25.518,88 euros (dont 20.675,84 + 2.001 + 1.112,50 euros pour trois rapports d’expertise et 400,00 + 902,70 euros pour deux taxes à experts)

La violation de la clause de non-concurrence par le salarié justifierait la condamnation du requérant au paiement de la somme de 78.227,16.-euros correspondant à douze salaires à hauteur de 6.518,93.-euros.

594/25 L-CIV 518/23

Bengalflamme silber zu 517 gold 518 Blinkbengale rot 519 Vulkan Fontäne 520 Bengalflamme Lila 521 FontäneBengalflamme silber zu 517 gold 518 Blinkbengale rot 519 Vulkan Fontäne 520 Bengalflamme Lila 521 FontäneBengalflamme silber zu 517 gold 518 Blinkbengale rot 519 Vulkan Fontäne 520 Bengalflamme Lila 521 Fontäne518 Blinkbengale rot

au titre de la perte de chance de gain, condamner la société SOCIETE1.) à leur payer principalement le montant de 13.833.518,75 EUR, soit :En se basant sur un plan d’affaires qui a été élaboré par leurs soins en vue de la réalisation dudit projet, ils évaluent actuellement leur préjudice relatif au gain manqué au montant de 13.833.518,75 EUR, à savoir 2.169.

en contrepartie du paiement de 12 loyers, sur une base trimestrielle, d’un montant de 518,67.-EUR, soit 601,66.-EUR TTC, payable chaque premier jour du trimestre correspondant ;En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que suivant contrat de location de longue durée n° NUMERO3.) signé le 25 septembre 2023, l’association SOCIETE2.) a pris en location

Par jugement du 15 janvier 2024, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement, a déclaré abusif le licenciement, dit fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation de son préjudice matériel pour le montant de 3.518,20 euros et sa demande en indemnisation de son préjudice moral pour le montant de 2.500 euros, condamné la société SOCIETE1.

la facture n° 24-007 d’un montant de 518.-EUR pour des services rendus en 2024 à un taux horaire de 320.-EUR,

PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros seront exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction luxembourgeoise.huissier du 4 mai 2018 et d’entendre dire que la décision et le jugement rendus le DATE2.) par la Royal Court of Guernsey condamnant PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros sera

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 27 mai 2024 sous le numéro 518/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :Par déclaration notifiée le 2 juillet 2024 au greffe du tribunal d’

Cependant, le preneur aurait payé entre les mois d’avril 2023 et janvier 2024 seulement un montant de 37.518,49 euros, restant ainsi encore redevable du solde de 464,33 euros par mois.Quant à la demande au paiement du solde du loyer relatif au mois de janvier 2024 et les arriérés de loyers pour les mois de février 2024 et mars 2024, la société à

condamne PERSONNE5.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de deux cent quarante (240) heures ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.518,58 euros (dont 3.516,66 euros pour 3 analyses ADN)

Ce serait ainsi à tort que le juge aux affaires familiales a fait abstraction de la mensualité de 518,91 EUR relatif au prêt de la voiture, ainsi que du loyer de 500 EUR payé pour le studio situé à côté de l’ancien domicile familial que les parties auraient utilisé comme buanderie et débarras pendant la vie commune et qui, jusqu’au mois de juin 2024, aurait

Le montant total à allouer à titre d’arriérés de loyer est partant de 2 x 5.518,94 = 11.037,96.- euros.

Chantier »), conformément à un devis n°E210223-B établi par SOCIETE1.) en date du 2 juin 2022, pour un montant total de 518.454,04 euros HTVA.