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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
    • Chambre pénal (1)
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    Selon procès-verbal numéro 51708/2022 du 15 décembre 2022 du commissariat de police des Ardennes, et en exécution d’une ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’instruction datée au même jour, la policeo r d o n n e la restitution du pantalon de jogging de couleur grise de la marque NIKE, appartenant à PERSONNE1.), saisi suivant procès-verbal numéro

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal