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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), est au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de contestations circonstanciées quant aux décomptes de charges, à déclarer fondée pour le montant de (129,78 + 517,88 =) 647,66 € à titre de charges.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch