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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 13. Chambre criminelle
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20240516_TAL13_LCRI 40_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de DEUX (2) ans, à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7.517,88 euros ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle