Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le commentaire des amendements gouvernementaux du 21 juillet 2005 au projet de loi no 5161, ayant mené à la loi du 22 décembre 2006 (no 51617, p.8), il est précisé que la disposition du paragraphe 1er de l’article L.234-45 du Code du travail, suivant laquelle le premier congé parental doit être pris consécutivement au congé de maternité, s’applique, via