Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    En tout état de cause, les frais de 466,84 EUR et 516,96 EUR restent impayésLe décompte contient encore un montant total de frais de (466,84 + 516,96=) 983,80 EUR pour les frais de citation et de signification.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg