Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tenant dès lors compte des ventes réalisées exclusivement, sinon du moins partiellement par PERSONNE1.) ainsi que des commissions d’agence hors TVA encaissées par l’agence, la requérante peut prétendre à des commissions à hauteur de la somme de (7.500 + 9.500 + 2.500 + 11.666,66 + 5.516,67 + 8.333,33 + 8.250 + 8,333,33 + 4.166,66 = 65.766,65 x 15% =) 9.

de sorte que la « rémunération annuelle de référence » à retenir en l’espèce serait de 108.516,37 €.

Il en est ainsi lorsque l’intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.

Il en est ainsi lorsque l’intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (Cour d’appel, IV, 10 mars 2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12 mai 2005, Pas.

Rép.no 3016/2023 (rôle L-TRAV-516/2022)

En ce qui concerne le dommage matériel subi lors des 6 mois subséquents, il y a lieu de constater qu’il ressort d’une attestation versée en cause qu’PERSONNE1.) a touché à partir du 23 juin 2023 jusqu’au 22 décembre 2019 des indemnités de chômage d’un montant brut de ([1.516,11 / 25 x 6] + 1.551,42 + 1.551,42 + 1.452,25 + 1.568,43 + 1.510,34 +

En conclusion, la demande du requérant n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 3.557,99+3.505,79 + 452,36= 7.516,14.-euros brut.la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une provision non sérieusement contestable pour le montant de 7.516,14.-euros brut, avec les intérêts légaux à partir du 22 mai 2023 jusqu’à solde ;la société à responsabilité limitée

A l’audience publique du 26 mai 2023, PERSONNE1.) a déclaré réclamer en ordre subsidiaire le montant brut de 17.516,22 € au titre des arriérés de salaire pour la même période dont à déduire un acompte de 1.000,-déclare la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour la période de décembre 2022 à février 2023 fondée à concurrence du montant

T.T. Esch-sur-Alzette, 21 février 2011, n° 516/11).

Il en est ainsi lorsque l’intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.

A supposer par contre que le salaire du requérant doive être comparé à celui d’un salarié du groupe III, le salaire annuel du requérant (66.364,35 €) n’a pas été nettement plus élevé à celui de ses collègues conventionnés (62.298,516 €).