Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal n° 516/2023 dressé le 26 juillet 2023 par la police grandducale, région Capitale, service régional de police de la route Capitale L-SRPR.

Jugt n° 516/23 Répertoire n° 2776/23 Not.

Doctrine et Jurisprudences citées par G. SCHIND en : Traité Pratique de Droit Criminel, tome I article 561, page 516 B).

516,89 € au titre de frais de remorquage selon facture de l’Automobile Club;516,89 € au titre de frais de remorquage selon facture de l’Automobile Club, avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 2022, jour du décaissement, jusqu’à solde;condamne PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. le montant de 15.507,66 € (quinze mille cinq