Décisions intégrales des juridictions judiciaires

BORRI, Promoculture-Larcier, page 516.

évaluée à 516.811,96.- euros (idem et loc.cit.).101 Idem, page 11, troisième alinéa : la Cour d’appel y constate que les demandeurs en cassation présentèrent, dans le cadre d’un appel incident, une demande reconventionnelle en paiement d’un montant de 4.881.931,74.- euros, à compenser avec les 516.811,96.- euros de la créance de la défenderesse en cassation.

après compensation judiciaire dit que la créance de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. s’élève à la somme de 183.516,81 (396.611,24 – 213.094,43) euros,condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 183.516,81 euros, avec les intérêts conventionnels sur la somme de 101.822,27 euros à

fonds (cf Rev.crit. de droit international privé 2016.516. Gilles Cuniberti- Roger Tafotie), il n’en demeure pas moins que ces tiers intéressés doivent justifier d’un intérêt né et actuel, l’office du juge étant de trancher des litiges, autrement dit des conflits patents avérés et non de donner des consultations juridiques sur des questions abstraites ou d’

10 A. Steichen, précité, n° 516, p.

tiré du défaut de base légale quant au rejet de la demande visant à voir constater que la défenderesse s'est indûment attribué, en commettant un recel successoral relativement à la succession de feue la de cujus au préjudice de la requérante, un montant évalué provisoirement à 735.516,23 E + p.m.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 juillet 2016 sous le numéro 516/16 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

tiré « de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 12 de la Constitution, et des articles 2, 510, 511, 512, 516 et 517 du Code pénal disposant que :Article 516 du Code pénal :Les articles 511 et 516, pris conjointement avec l'article 510, punissent le fait de mettre le

en date du 10 août 2016 que l’arrêt numéro 516/16 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 6 juillet 2016 avait été notifié le 13 juillet 2016 ;