Filtrer les résultats
Date
-
20250627_TADCOMMERCE_202500130_pseudonymisé-accessible.pdf
dates des décaissements respectifs, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 4.516,20 euros du chef de travaux de démantèlement, à augmenter des intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.à leur payer le montant de 87.786,57 euros à titre de trop-payé et le montant de 4.516,20 euros du chef de
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce