Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le solde des loyers impayés entre cette date et la restitution du véhicule porte sur un total de 3.516,93 euros.

Rép. n° 2608/25 L-CIV-516/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-516/24.

ENSEIGNE1.) – ADRESSE3.) – L-ADRESSE3.) » pour un montant total de 110.516,06 euros.

Il a été jugé qu’à défaut pour les époux d’avoir délimité d’une manière non contraire à l’ordre public dans leur contrat de mariage les dépenses qui sont considérées comme charges du ménage, la notion de « charges du ménage » doit être interprétée dans un sens large (cf. CA, 14 février 2007, Pas. 33, p. 516).

Le service du barreau aurait considéré le calcul de l’ensemble des revenus par rapport aux fiches de salaire versées et serait arrivé à un total de 15.516,99 euros sur cinq mois, partant un revenu moyen brut mensuel de 3.103,39 euros.

Différence 1.012,50 € 977,60 € 21.653,80 € 1.645,19 € 897,53 € 102,92 € 170,39 € 879,68 € 314,60 € 606,37 € 1.959,84 € 468,09 € 3.516,37 € 922,76 € 19.757,23 € 313,34 € 27,30 € 460,59 € 42,30 € 263,32 € 42,50 € 75,61 € 165,88 € Total : 56.275,71 € HTVA

1.516,34 1.083,83

Pour le paiement du 23 février 2000, elles reconnaissent un montant de 2.516,31 euros pour des factures émises au nom de feu PERSONNE5.).PERSONNE4.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne les neuf factures d’un total de 2.516,31 euros et conclut pour le surplus que des factures font défaut, de sorte qu’il ne serait pas établi que les époux

1.516,34 1.083,83En revanche, elle conteste le montant de 1.516,34 euros à titre d’intérêts de retard au taux de 3,84% au 14 février 2022.

Le présent jugement étant rendu en dernier ressort et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516 et s.).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-516/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 janvier 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 5.339,76 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement

pour sa part, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 4.516,79.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) SA, subrogée dans les droits de son assuré PERSONNE3.), demande à voir condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SA solidairement, sinon

516/2024.jugement no 516/24 (L-OPA2-7497/23) rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 8 février 2024.En l’espèce, l’indication à la première page du jugement n° 516/24 (L-OPA2-7497/23) qu’il a été rendu le 8 février 2023 au lieu du 8 février 2024, date à laquelle il a effectivement été rendu, procède d’une pure erreur matérielle de rédaction qu

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516 ets.).

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516 ets.).10.300.18.025.15.017,78 5.516,88

somme nette de 54.117,86 euros, la facture s’élève en fin de compte à 384.516,04 euros.

516/24 Dossier no.

Il conclut encore à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au paiement du montant de 820,10.- € à titre de frais de logement pour ses vacances d’automne 2021, du montant de 2.516.- € àLes frais de logement pour ses vacances d’hiver se sont élevés au montant de 2.516.- € pour la période du 25 décembre 2021 au 2 janvier 2022.2.516,00.- € 240,00.- €

En vertu de l’article 1147 du Code civil qui renvoie à une obligation de résultat, le créancier peut obtenir la condamnation du débiteur en prouvant que l’inexécution contractuelle est imputable à la défaillance du débiteur sans à prouver une faute dans son chef (PERSONNE5.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516