Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le service du barreau aurait considéré le calcul de l’ensemble des revenus par rapport aux fiches de salaire versées et serait arrivé à un total de 15.516,99 euros sur cinq mois, partant un revenu moyen brut mensuel de 3.103,39 euros.

1.516,34 1.083,83

1.516,34 1.083,83En revanche, elle conteste le montant de 1.516,34 euros à titre d’intérêts de retard au taux de 3,84% au 14 février 2022.

Le présent jugement étant rendu en dernier ressort et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516 et s.).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-516/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 janvier 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 5.339,76 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement

pour sa part, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 4.516,79.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) SA, subrogée dans les droits de son assuré PERSONNE3.), demande à voir condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SA solidairement, sinon

516/2024.jugement no 516/24 (L-OPA2-7497/23) rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 8 février 2024.En l’espèce, l’indication à la première page du jugement n° 516/24 (L-OPA2-7497/23) qu’il a été rendu le 8 février 2023 au lieu du 8 février 2024, date à laquelle il a effectivement été rendu, procède d’une pure erreur matérielle de rédaction qu

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516 ets.).

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516 ets.).10.300.18.025.15.017,78 5.516,88

somme nette de 54.117,86 euros, la facture s’élève en fin de compte à 384.516,04 euros.

516/24 Dossier no.

Il conclut encore à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au paiement du montant de 820,10.- € à titre de frais de logement pour ses vacances d’automne 2021, du montant de 2.516.- € àLes frais de logement pour ses vacances d’hiver se sont élevés au montant de 2.516.- € pour la période du 25 décembre 2021 au 2 janvier 2022.2.516,00.- € 240,00.- €

En vertu de l’article 1147 du Code civil qui renvoie à une obligation de résultat, le créancier peut obtenir la condamnation du débiteur en prouvant que l’inexécution contractuelle est imputable à la défaillance du débiteur sans à prouver une faute dans son chef (PERSONNE5.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516

D’un point de vue plus juridique, cette argumentation ne tient pas, alors que la rémunération est due au soumissionnaire, même en cas de commande orale (CE français, 17 octobre 1975, Lebon p. 516, AJDA 1975, p.562, CAA Bordeaux, 7 avril 2005, n° 00BX02730).