Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En date du 28 mars 2024, la Commission des loyers de la Ville de Luxembourg a émis un « procès-verbal complémentaire » à la décision du 20 mars 2024 précitée, procédant à une fixation échelonnée du loyer déterminé dans la précédente décision en prévoyant une augmentation du montant du loyer à 1.516,66 euros par mois à partir du 1er novembre 2023, puis à 1.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Subsidiairement, en considérant que la résiliation du bail serait intervenue en date du 11 août 2023, il a réclamé des arriérés de loyers d’un montant total de 7.516,13 euros jusqu

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Dans sa décision, la Commission a procédé à une fixation échelonnée du loyer déterminé dans la précédente décision en prévoyant une augmentation du montant du loyer à 1.516,66.- EUR par mois à partir

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Le décompte des frais pour cette période se chiffre à 2.516,62 €. *frais de nettoyage : Le consultant retient que les frais mis en compte sont justifiés par les factures versées en cause ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  5. 89 emplacements de parking extérieurs, - un local séparé avec une surface approximative de 1.973 m2 à usage d’entrepôt, - une mezzanine avec une surface estimée à 516,50 m2.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg