Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE5.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de deux cent quarante (240) heures ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.518,58 euros (dont 3.516,66 euros pour 3 analyses ADN)

2.3.2 D'un autre côté, nous avons pu mettre en évidence que quasiment sur la même période, à savoir entre le 3 mai 2011 et le 30 janvier 2019, le couple PERSONNES3+2.) a procédé à des dépenses moyennant leur carte de crédit VISA d'un montant total de 44.516,11 EUR et à des prélèvements d'un montant total de 155.090,18 EUR.

comme suit : montant total de 23.908,36 euros brut indûment payé à P.1.) par le FNS du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2013 moins le montant de 5.516,30 euros correspondant aux remboursements déjà effectués par P.1.))

a) dommage matériel : 1.427.516,67 € relatif aux opérations suivantes − virement de 289.600 € de SOC7.) HOLDING B.V. à SOC8.) CORP.

articles 516 et suivants du Code civil.

1/516.034.001 fonctionnement microfiches »