Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des crimes et des délits retenus à sa charge qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel à la peine de réclusion de HUIT (8) ANS ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8.516,66 euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des crimes et des délits retenus à sa charge qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel à la peine de réclusion de HUIT (8) ANS ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8.516,66 euros ;

sub I) : principalement: infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal, subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, plus subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, plus subsidiairement encore: infraction aux articles 511 et 513 du Code pénal, plus subsidiairement encore : infraction aux articles 511

2) principalement: infractions aux articles 510, 513, 516 et 518 du Code pénal, sinon subsidiairement: infraction aux articles 510, 513, 517 et 518 du Code pénal, sinon encore plus subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, sinon encore plus subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, sinon encore plus

principalement: infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal, subsidiairement: infraction aux articles 510 et 517 du Code pénal, plus subsidiairement: infraction aux articles 511 et 516 du Code pénal, plus subsidiairement encore: infraction aux articlesVu l’ordonnance n° 2409/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du

Infractions aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal ;Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2015 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles

Infraction aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal.Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 mai 2014 renvoyant les prévenus X.), Y.) et Z.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 520, 510, 511, 513 et 516 du Code pénal, subsidiairement d’infraction aux

Vu l’ordonnance n° 1122/12 du 24 avril 2012 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 510, 511, 512, 516 et 517 du Code pénal, de tentatives d’infraction à l’article 516 du Code pénal, d’infractions à l’article 528 du Code

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril