Décisions intégrales des juridictions judiciaires

III. en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, dans l’intention de commettre l’un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512, mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire,IV. en infraction aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal, d’avoir, pendant la

P1.) et P2.) : principalement : infractions aux articles 51, 52, 510, 513, 516 et 518 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 528 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°2058/16 rendue le 5 août 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre criminelle de ce même siège du chef d’

Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ D. L. et S.

subsidiairement, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal,L'article 516 du Code pénal prévoit le cas où l'incendiaire, au lieu de mettre le feu directement à la chose qu'il veut incendier, le met à des objets placés de manière à communiquer le feu à cette chose, et cela dans l'intention de commettre l'un des faits prévus aux articles 510, 511

principalement infraction aux articles 510, 516 et 518 du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 510, 517 et 518 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 1286/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 mai 2015 renvoyant la prévenue P.1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 10 juin 2003 renvoyant les prévenus devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal.à titre plus subsidiaire, en infraction à l’article 516 du Code pénal, dans l’intention de commettre l’un

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal;

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

II) principalement, en infraction aux articles 510, 513, 516 et 518 du Code pénal,sinon, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal,sinon, en infraction aux articles 51, 510, 513 et 516 du Code pénal,II) Quant à la prévention libellée, en ordre principal, sur base des articles 510, 513, 516 et 518 du Code pénalL’article 516 du Code pénal vise l

renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 51, 392, 393, 394, 398, 399, 400, 418, 420, 510, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal selon différents ordres de subsidiarité.en ordre subsidiaire, en infraction aux articles 516 et 518 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un des faits prévus

aux articles 513 et 516 du Code pénal, plus subsidiairement aux articles 513 et 517 du Code pénal.Les articles 516 et 517 du Code pénal prévoient les cas d'incendie par communication ;L'article 516 libellé à titre subsidiaire prévoit le cas où l'incendiaire au lieu de mettre le feu directement à la chose qu'il veut incendier le met à des objets placés de

Infraction aux articles 510 et 518 du Code pénal, subs : infraction aux articles 516 et 518 du Code pénal, plus subs : infraction aux articles 517 et 518 du Code pénal, encore plus subs : infraction à l’article 528 alinéa 1er du Code pénal, ultime subs : infraction à l’article 528 alinéa 1er du Code pénal;Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal

FAITS: Par citation du 11 janvier 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4 mars 2008 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention suivante: Infraction aux articles 511, 513 et 516 du

subsidiairement aux articles 516 et 518 du Code pénal et plus subsidiairement aux articles 517 et 518 du Code pénal, ordonnance confirmée, pour autantLes articles 516 et 517 du Code pénal prévoient les cas d’incendie par communication ;L’article 516 prévoit le cas où l’incendiaire au lieu de mettre le feu directement à la chose qu’il veut incendier le met à

subsidiairement aux articles 516 et 518 du Code pénal et plus subsidiairement aux articles 517 et 518 du Code pénal, ordonnance confirmée, pour autantLes articles 516 et 517 du Code pénal prévoient les cas d’incendie par communication ;L’article 516 prévoit le cas où l’incendiaire au lieu de mettre le feu directement à la chose qu’il veut incendier le met à