Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Chiffre d’affaires global 223.510,46€ 960.914,83€ 243.831,27€ 239.997,79€ 454.793,88€ 632.541,16€ 364.466,35€ 912.151,57€ 598.794,53€ 964.015,86€ 758.778,13€ 714.117,67€ 127.549,70€ 713.740,91€ 591.208,65€ 676.481,27€ 892.125,51€ 526.302,28€ 908.370,66€ 260.298,93€ 516.448,92€ 1.166.189,29€

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.516,84 euros ;

A l’audience, la partie demanderesse au civil a versé quatre factures portant sur l’achat de vin datées respectivement du 26 avril 2021 s’élevant à 491,97 euros, du 5 mai 2021 s’élevant à 396,59 euros, du 22 septembre 2021 s’élevant à 516 euros et du 22 novembre 2021 s’élevant à 516 euros.Le Tribunal constate que la dernière facture, datée du 22 novembre