Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme SOCIETE4.) SA qui a déclaré une créance « sursitaire » ordinaire pour un montant de 1.516.300,17 EUR,La déclaration de créance de la société anonyme SOCIETE4.) SA d’un montant de 1.516.300,17 EUR se rapporte quant à elle à un engagement de « sponsor » pris par SOCIETE1.) pour la société à responsabilité limitée SOCIETE9.) SARL.

en ce qui concerne la facture 12022-170 du 7 août 2022, elle conteste toute facturation au-delà du montant de 2.516,67 EUR.

En ce qui concerne la faute contractuelle, SOCIETE1.) reproche, d’une part, à SOCIETE2.) d’avoir erronément indiqué, dans la déclaration d’impôt sur le revenu de l’exercice 2018, dans la deuxième ligne intitulée « ET/OU Bénéfice suivant bilan fiscal » le montant de « -196.805.- EUR » au lieu du montant de « -516.427.- EUR ».516.427.- EUR » se dégage de la

Attendu qu'aucun des créanciers n'a formé opposition au concordat dans le délai fixé par l'ancien article 516 du Code de commerce;

le montant total de 21.758.893,70 EUR se composant d'un montant de 17.516.645.-Quant au montant de 17.516.645.- EUR du chef de « souscription d'une obligation »17.516.645."pouvait émettre des obligations nominatives d'une valeur de 17.516.645.EUR et la période de souscription a commencé le 9 janvier 2012 et s'est terminée lesouscrit à une obligation émise ou

En effet, les CPECs soumis à la loi luxembourgeoise sont des titres de dette (cf. -P Winandy, op. cit., page 516) de nature purement contractuelle, consacrés en dehors de toute disposition statutaire, qui ne confèrent ni droits de vote au sein des assemblées des actionnaires, ni droit à une quote-part des bénéfices distribué par la société à ses actionnaires

Il est constant en cause que les parties ont signé un premier contrat en date du 26 octobre 2012 relatif à l’achat par l’assignée d’un véhicule X.) pour un prix de 126.516,50.-EUR.

Une comparaison des relevés de compte du 30 avril 2008 (pièce n°3.a. de la farde de pièces de Me Grumberg) et du 5 mai 2008 (pièce n°8 de cette farde) fait par ailleurs apparaître que le montant total des avoirs en compte (Total Assets) a augmenté de USD 516.471,53 à USD 542.888,55 sur cette période de cinq jours.