Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a acquis, le 15 janvier 2016, 516 actions de SOCIETE2.), représentant 16,65 % du capital social.

L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de SOCIETE3.) du 24 juin 2020 a décidé une augmentation de capital à hauteur de 7.200,- EUR par l’émission de 720 actions attribuées à SOCIETE2.) par l’incorporation de créances à hauteur de 175.000,EUR et un apport en numéraire de 489.516,80 EUR.Lors de l’assemblée générale du 24 juin 2020, une

de non-ingérence ne supprime cependant pas le devoir de conseil du banquier qui existe en présence d’une évidence de comportement irrationnel ou gravement téméraire du client (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., nos 516).

Ainsi, le tiers qui fait l’usage ne doit même pas être licencié (A. BRAUN, op. cit., p. 357, n°516) et SOCIETE2.) peut valablement se prévaloir de l’usage, même par des tiers, de sa marque sur le territoire Benelux.

Numéro 154 516 du rôleL'affaire fut inscrite sous le numéro 154 516 du rôle pour l’audience publique du 27 septembre 2013 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.