Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme SOCIETE4.) SA qui a déclaré une créance « sursitaire » ordinaire pour un montant de 1.516.300,17 EUR,La déclaration de créance de la société anonyme SOCIETE4.) SA d’un montant de 1.516.300,17 EUR se rapporte quant à elle à un engagement de « sponsor » pris par SOCIETE1.) pour la société à responsabilité limitée SOCIETE9.) SARL.

PERSONNE1.) a acquis, le 15 janvier 2016, 516 actions de SOCIETE2.), représentant 16,65 % du capital social.

en ce qui concerne la facture 12022-170 du 7 août 2022, elle conteste toute facturation au-delà du montant de 2.516,67 EUR.

En ce qui concerne la faute contractuelle, SOCIETE1.) reproche, d’une part, à SOCIETE2.) d’avoir erronément indiqué, dans la déclaration d’impôt sur le revenu de l’exercice 2018, dans la deuxième ligne intitulée « ET/OU Bénéfice suivant bilan fiscal » le montant de « -196.805.- EUR » au lieu du montant de « -516.427.- EUR ».516.427.- EUR » se dégage de la

L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de SOCIETE3.) du 24 juin 2020 a décidé une augmentation de capital à hauteur de 7.200,- EUR par l’émission de 720 actions attribuées à SOCIETE2.) par l’incorporation de créances à hauteur de 175.000,EUR et un apport en numéraire de 489.516,80 EUR.Lors de l’assemblée générale du 24 juin 2020, une

Attendu qu'aucun des créanciers n'a formé opposition au concordat dans le délai fixé par l'ancien article 516 du Code de commerce;

La partie demanderesse ajoute, en citant la doctrine luxembourgeoise (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 888, p.516) que si les parties défenderesses s’opposent à l’application du droit de l’Union européenne, il convient de retenir qu’en l’absence d’un quelconque instrument de droit international autre

le montant total de 21.758.893,70 EUR se composant d'un montant de 17.516.645.-Quant au montant de 17.516.645.- EUR du chef de « souscription d'une obligation »17.516.645."pouvait émettre des obligations nominatives d'une valeur de 17.516.645.EUR et la période de souscription a commencé le 9 janvier 2012 et s'est terminée lesouscrit à une obligation émise ou

de non-ingérence ne supprime cependant pas le devoir de conseil du banquier qui existe en présence d’une évidence de comportement irrationnel ou gravement téméraire du client (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., nos 516).

En effet, les CPECs soumis à la loi luxembourgeoise sont des titres de dette (cf. -P Winandy, op. cit., page 516) de nature purement contractuelle, consacrés en dehors de toute disposition statutaire, qui ne confèrent ni droits de vote au sein des assemblées des actionnaires, ni droit à une quote-part des bénéfices distribué par la société à ses actionnaires

PERSONNE9.) - 360.368,- € à PERSONNE5.) - 1.032.818,- € à PERSONNE13.) - 3.303.140,- € à la société SOCIETE2.) - 612.627,- € à PERSONNE8.) - 360.368,- € à PERSONNE11.) - 288.294,- € à PERSONNE4.) - 576.590,- € à PERSONNE10.) - 288.294,- € à PERSONNE3.) - 3.591.958,- € à PERSONNE14.) - 504.516,- € à PERSONNE6.) - 612.627,- € à PERSONNE7.) - 720.738,- € à

Ainsi, le tiers qui fait l’usage ne doit même pas être licencié (A. BRAUN, op. cit., p. 357, n°516) et SOCIETE2.) peut valablement se prévaloir de l’usage, même par des tiers, de sa marque sur le territoire Benelux.

Numéro 154 516 du rôleL'affaire fut inscrite sous le numéro 154 516 du rôle pour l’audience publique du 27 septembre 2013 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

Il est constant en cause que les parties ont signé un premier contrat en date du 26 octobre 2012 relatif à l’achat par l’assignée d’un véhicule X.) pour un prix de 126.516,50.-EUR.

Une comparaison des relevés de compte du 30 avril 2008 (pièce n°3.a. de la farde de pièces de Me Grumberg) et du 5 mai 2008 (pièce n°8 de cette farde) fait par ailleurs apparaître que le montant total des avoirs en compte (Total Assets) a augmenté de USD 516.471,53 à USD 542.888,55 sur cette période de cinq jours.