Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 65, 66, 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal et des articles 130, 155, 182, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-Président.

édition, n° 516 et 517).

avoir voté contre une résolution rapportée au procès-verbal commun ayant été prise à l’unanimité, est toujours recevable (cf. PERSONNE11.) et PERSONNE12.), op. cit., n° 516).

devra, détient ou détiendra au profit de SOC2, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, le tout en déclarant que cette opposition est faite pour obtenir paiement du montant de 14.516,50 euros, sans préjudice quant aux intérêts, frais et encore tous autres droits, dus et actions, montant auquel a été évaluée provisoirement la créance de SOC1en