Décisions intégrales des juridictions judiciaires

EUR à titre de l’assurance pour l’année 2020, 789,26 EUR à titre de l’assurance pour l’année 2021, 123,57 EUR au titre de l’assurance responsabilité civile 2022 de l’immeuble sis à ADRESSE2.), 1.516,29 EUR au titre de l’assurance Multirisques 2022 de l’immeuble sis à ADRESSE2.).Au vu des preuves de paiement rapportées pour les autres montants, il y a lieu de

En effet, même s'il excède les limites de sa mission, l'avis de l'expert constitue un élément de preuve qui peut être invoqué à l'appui de la demande et n'encourt donc pas l'annulation (Civ. 2e, 11 févr. 2016, no 14-29.516).

Le droit pour un indivisaire de sortir de l’indivision consacré par l’article 815 du Code civil est un droit absolu et discrétionnaire (Cour d’appel, 14 février 2007, P. 33, 516).

516 & s.)

424, n° 516 ).